Conditions générales de vente graphiste & web «CYRIL FAIX»
Relevant du statut auto entrepreneur, la t.v.a. non applicable, article 293-b du cgi.
siret 795 271 006 00020

Mentions légales
Responsable publication : Cyril Faix
Statut : auto-entrepreneur
Contact : 6 boulevard Aristide Briand-17300 Rochefort – graphisteavotreimage@gmail.com
Entre les soussignés :
Ci-après dénommé « Mr Faix Cyril» ;
ET
Ci-après dénommé «Une personne physique/morale/association» ;
Étant préalablement rappelé ce qui suit :
Cyril Faix exerce une activité de graphiste.
L’entreprise de personne physique/morale/association a souhaité avoir recours aux services du Prestataire.
Dans ces circonstances, le Prestataire et le Client se sont rapprochés pour conclure le présent contrat de prestations de services afin de définir et de convenir des modalités des services du Prestataire au bénéfice du Client.
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat et missions du prestataire
Le contrat de conception graphique est un contrat de prestation de service.
En effet, le graphiste met en œuvre ses compétences pour exécuter l’œuvre graphique.(support papier, numérique et pour les sites internet).

Article 2 : Modalités et réalisation de la mission
2.1 Le prestataire s’engage envers le client à réaliser la mission telle que définie à l’article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
Le prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que besoin que le prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
2.2 Le client s’engage à coopérer pleinement avec le prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et à la bonne exécution du présent Contrat.

Article 3 : Information précontractuelle
Le prestataire s’est renseigné sur les besoins du client et a, avant la conclusion du contrat, mis le client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission et rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L.111-2 du Code de la consommation, ce que le client reconnaît.
Il a également apporté les conseils nécessaires au client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la Mission.

Article 4 : Durée du contrat
Le Contrat prend effet le (jour de l’accord du devis avec les éléments fournis) ainsi que l’acompte de versé. Il est conclu pour une durée ferme de (durée du contrat) à compter de sa date de prise d’effet.
Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune des parties de le reconduire.

Article 5 : Résiliation anticipée du contrat
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre partie.

Article 6 : Rémunération du prestataire et paiement de la rémunération
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le prestataire comportant
l’ensemble des indications légales en vigueur.
Le paiement de la rémunération interviendra selon le calendrier suivant : 30% à la signature du devis hors impression puis le solde à réception de la facture avec le délai de 30 jours fin de mois. L’éxécution de la mission sera réalisée dès l’acompte perçu. Sans acompte, aucun projet ne sera débuté. Tout acompte versé restera au prestataire de service si aucune faute grave n’est établie.
Le paiement par le client de la prestation au titre de la présente mission s’effectuera par le(s) moyen(s) de paiement suivant(s) : Chèque bancaire, virement bancaire.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 1,1% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement (frais postaux, frais d’avocats, de justices…).

Article 7 : Responsabilité
Chacune des parties au présent contrat sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

Article 8 : Cession des droits d’auteur
Le client s’engage à céder, à compter de la prise d’effet du contrat, à titre exclusif au prestataire la propriété de la création graphique réalisée dans le cadre de la mission.

Article 9 : Droit à l’image
Toute création graphique représentant des personnes reconnaissables ou des monuments devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la personne concernée ou de l’autorité compétente au prestataire.
Le cas échéant, le prestataire engagera sa responsabilité civile et pourra être tenu au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Cyril Faix est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes. En cas de fourniture d’éléments par le client, celui-ci fait parvenir à Cyril Faix l’ensemble des fichiers (textes, polices et images, même issu de tiers, en libre de droits) avant le début de la création. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Cyril Faix, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui, et garantit Cyril Faix contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 10 – Principe de cessions
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 11 – Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 12 : Eléments et prestations externes.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Cyril Faix et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images payantes, sont tarifés. Sont à facturer en plus : Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Il en va de même pour les frais d’impression. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Également, Cyril Faix ne pourra pas être tenu pour responsable après validation finale du projet en cas d’erreur sur l’impression ou sur une coquille dans le contenu. Le prestataire s’engage à livrer les éléments définitifs au bon déroulement du projet. (images libres de droit, contenu non plagié…).
Dans le cadre de la mission, Cyril Faix remettra au client un bon à tirer (BAT) sous la forme d’un document formalisé par écrit. Le présent document constituera un récapitulatif du visuel graphique commandé par le Client. Il devra être validé et signé par le client avant impression.
Toute contestation du client après signature du bon à tirer sera nulle et pourra être refusée par le prestataire.

Article 13 : Droits sur les travaux réalisés.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, aucun avenant ne peut être demandé.

Article 14 : Droit de publicité.
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Cyril Faix se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet un ou deux exemplaires de la réalisation finalisée. (exemplaires de carte de visite, d’affiches, de dépliants, etc.)

Article 15 : Copyright et mentions commerciales.
Cyril Faix représentant Cyril Faix se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par graphisteavotreimage-Cyril Faix » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
Le Contrat est soumis au droit français